service technique

 

Tous travaux doivent préalablement être annoncés à l’autorité communale (par lettre ou e-mail) afin de déterminer la procédure à suivre.

art. 103 LATC - Aucun travail de construction ou de démolition

ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé

 
TYPES D’AUTORISATION

Le principe de base est défini par l’art 103 LATC qui stipule qu’aucun travail de construction ou de démolition ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

  • La mise à l’enquête publique est de 30 jours et elle se clôt par l’octroi ou le refus du permis de construire (en savoir plus)

Deux cas particuliers sont possibles :

  • Selon l’art. 111 LATC, la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance. Afin de délivrer l’autorisation de construire, la Municipalité demande l’accord des voisins (en savoir plus)

 

  • Autorisation simple formalisée par un courrier de la Municipalité (en savoir plus)
 

Dans tous les cas, le dossier complet de demande d’autorisation doit être déposé au bureau des services techniques suffisamment à l’avance. En effet, selon la complexité et la situation de l’ouvrage, la procédure doit respecter un certain nombre d’étapes. Comme par exemple :

 

Zone de Vieille ville & Ensembles à conserver

  • Consultation de la commission consultative d’urbanisme (communal)

Hors zone à bâtir

  • Consultation du service du développement territorial (cantonal)
 
Adresses utiles
 
 
 

 

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